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Suppression : Sera puni d'une amende de 30 000 euros : 1° Le prêteurAjout : Tant Suppression : ouAjout : que le Suppression : vendeur qui, en infraction aux dispositions deAjout : prêteur Suppression : l'articleAjout : ne Suppression : L.Ajout : l'a Suppression : 311-17Ajout : pas Suppression : etAjout : avisé de Suppression : l'articleAjout : l'octroi Suppression : L.Ajout : du Suppression : 311-27Ajout : crédit, Suppression : réclame ouAjout : et Suppression : reçoitAjout : tant Suppression : deAjout : que l'emprunteur Suppression : ou de l'acheteur un paiement sousAjout : peut Suppression : quelqueAjout : exercer Suppression : formeAjout : sa Suppression : queAjout : faculté Suppression : ceAjout : de Suppression : soitAjout : rétractation, Suppression : ;Ajout : le Suppression : 2°Ajout : vendeur Suppression : CeluiAjout : n'est Suppression : quiAjout : pas Suppression : faitAjout : tenu Suppression : signerAjout : d'accomplir Suppression : desAjout : son Suppression : formulesAjout : obligation de Suppression : prélèvements sur comptes bancairesAjout : livraison ou Suppression : postaux contenant des clauses contraires aux dispositions desAjout : de Suppression : articlesAjout : fourniture. Suppression : susvisésAjout : Toutefois, Suppression : ;Ajout : lorsque Suppression : 3°Ajout : par Suppression : CeluiAjout : une Suppression : quiAjout : demande Suppression : faitAjout : expresse Suppression : souscrireAjout : rédigée, Suppression : ouAjout : datée Suppression : accepter,Ajout : et Suppression : ouAjout : signée Suppression : avaliserAjout : de Suppression : parAjout : sa Suppression : l'emprunteurAjout : main Suppression : ouAjout : même, l'acheteur Suppression : des lettresAjout : sollicite Suppression : deAjout : la Suppression : changeAjout : livraison ou Suppression : des billetsAjout : la Suppression : àAjout : fourniture Suppression : ordreAjout : immédiate Suppression : ;Ajout : du Suppression : 4°Ajout : bien Suppression : CeluiAjout : ou Suppression : quiAjout : de Suppression : persisteAjout : la Suppression : indûmentAjout : prestation Suppression : àAjout : de Suppression : neAjout : services, Suppression : pasAjout : le Suppression : payerAjout : délai Suppression : lesAjout : de Suppression : sommesAjout : rétractation Suppression : viséesAjout : ouvert à Suppression : l'avant-dernier alinéaAjout : l'emprunteur Suppression : deAjout : par l'article L. Suppression : 311-25 ; 5° Celui qui,Ajout : 311-12 Suppression : enAjout : expire Suppression : infractionAjout : à Suppression : auxAjout : la Suppression : dispositionsAjout : date de Suppression : l'article L. 311-15,Ajout : la Suppression : enregistreAjout : livraison ou Suppression : fait enregistrer sur un fichier le nom des personnes usant de la Suppression : faculté de rétractation ;Ajout : fourniture, Suppression : 6°Ajout : sans Suppression : CeluiAjout : pouvoir Suppression : quiAjout : ni Suppression : faitAjout : excéder Suppression : signerAjout : quatorze Suppression : parAjout : jours Suppression : unAjout : ni Suppression : mêmeAjout : être Suppression : clientAjout : inférieur Suppression : plusieursAjout : à Suppression : offresAjout : trois Suppression : préalablesAjout : jours. Suppression : d'unAjout : Toute Suppression : montantAjout : livraison Suppression : totalAjout : ou Suppression : enAjout : fourniture Suppression : capitalAjout : anticipée Suppression : supérieurAjout : est à la Suppression : valeur payable à créditAjout : charge du Suppression : bienAjout : vendeur Suppression : achetéAjout : qui Suppression : ouAjout : en Suppression : deAjout : supporte Suppression : laAjout : tous Suppression : prestationAjout : les Suppression : deAjout : frais Suppression : servicesAjout : et Suppression : fournieAjout : risques.