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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

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Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 2 septembre 2005

Version en vigueur du 2 septembre 2005 au 1 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des décrets visés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies des peines prévues à l'article L. 311-35 et seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2, et L. 450-3 du code de commerce.
Nouvelle version :
Les infractions aux dispositions des décrets ~~Suppression : visés~~Ajout : mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies ~~Suppression : des peines prévues à l'article L. 311-35 et seront constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2, et L.~~