Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
153 mots ajoutés29 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 septembre 2005 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 26 juillet 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des décrets mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-585 du 20 mai 1955 relatif aux ventes à crédit seront punies d'une amende de 30 000 Euros.
Ajout : Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation
du
Suppression : décret
Ajout : contrat
Suppression : n
Ajout : de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2
°
Suppression : 55-585
Ajout : Ou
Ajout : si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate
du
Suppression : 20
Ajout : bien
Suppression : mai
Ajout : ou
Suppression : 1955
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : prestation
Suppression : ventes
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : services,
Ajout : l'exercice du droit de rétractation du contrat de
crédit
Suppression : seront
Ajout : n'emporte
Suppression : punies
Ajout : résolution
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : amende
Ajout : plein
Ajout : droit du contrat
de
Suppression : 30
Ajout : vente
Suppression : 000
Ajout : ou
Suppression : Euros
Ajout : de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur
.
Ajout : Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.