Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mai 2011
Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou en jouissance ; b) La souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ; c) Les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à celui fixé en exécution du dernier alinéa de l'article L. 311-3 ; 2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel
Ajout : et
d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou
Ajout : la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution
en
Suppression : jouissance
Ajout : propriété,
Ajout : y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis
; b)
Suppression : La
Ajout : Leur
Ajout : acquisition en jouissance ou la
souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en
Suppression : propriété
Ajout : jouissance,
Ajout : y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration
ou
Suppression : en
Ajout : d'entretien
Suppression : jouissance
Ajout : de
Ajout : l'immeuble ainsi acquis
; c) Les dépenses relatives à leur
Suppression : construction, leur
réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant
Suppression : de ces
Ajout : du
Suppression : dépenses
Ajout : crédit
est supérieur à
Suppression : celui
Ajout : 75
Suppression : fixé
Ajout : 000
Suppression : en
Ajout : €
Suppression : exécution
Ajout : ;
Suppression : du
Ajout : d)
Suppression : dernier
Ajout : Les
Suppression : alinéa
Ajout : dépenses
Suppression : de
Ajout : relatives
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : L.
Ajout : leur
Suppression : 311-3
Ajout : construction
; 2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.