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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes : 1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel Ajout : et d'habitation : a) Leur acquisition en propriété ou Ajout : la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en Suppression : jouissanceAjout : propriété, Ajout : y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ; b) Suppression : LaAjout : Leur Ajout : acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en