Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 mars 2006
Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 euros.