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Sous-section 2 : Le taux d'usure
Article L313-3

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Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
3 novembre 2005 · Rejet
Cour de cassation — Chambre commerciale
27 septembre 2005 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029946714
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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