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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 22 septembre 2000

Version en vigueur du 22 septembre 2000 au 24 mars 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article 114 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article ~~Suppression : 114~~Ajout : L511-5 du code de commerce sont applicables aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par les emprunteurs même majeurs à l'occasion des opérations de crédit régies par le présent titre à l'exception des sections 2,~~Suppression :~~

~~Suppression :~~

6 et 7 du chapitre II et des sections 1,

~~Suppression :~~

3 et 4 à 8 du présent chapitre.