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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 2 septembre 2005
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 3 juillet 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce.
Nouvelle version :
Les Suppression : infractionsAjout : dispositionsAjout : de la présente section s'appliquent aux Suppression : dispositionsAjout : opérations
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : chapitres
Ajout : crédit
Suppression : Ier
Ajout : consenties
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : habituel
Ajout : par toute personne physique ou morale relevant soit
des
Suppression : sections
Ajout : dispositions
Suppression : 2
Ajout : du
Ajout : chapitre Ier relatif au crédit
à
Suppression : 8
Ajout : la
Ajout : consommation, soit des dispositions
du chapitre
Suppression : III
Ajout : II
Ajout : relatif au crédit immobilier
du présent titre
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : constatées
Ajout : garanties
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : poursuivies
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : hypothèque
Suppression : les
Ajout : rechargeable
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : fixées
Ajout : sens
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : articles
Ajout : 2422
Suppression : L
Ajout : du code civil
.
Suppression : 450-1
Ajout : Les
Suppression : premier
Ajout : opérations
Suppression : alinéa,
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article
L.
Suppression : 450-2
Ajout : 311-9
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : L.
Ajout : peuvent
Suppression : 450-3
Ajout : donner
Suppression : du
Ajout : lieu
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : commerce
Ajout : crédit garanti par une hypothèque rechargeable