Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
71 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : infractionsAjout : dispositions Ajout : de la présente section s'appliquent aux Suppression : dispositionsAjout : opérations Suppression : desAjout : de Suppression : chapitresAjout : crédit Suppression : IerAjout : consenties Suppression : etAjout : à Suppression : II
Ajout : titre
Suppression : et
Ajout : habituel
Ajout : par toute personne physique ou morale relevant soit
des
Suppression : sections
Ajout : dispositions
Suppression : 2
Ajout : du
Ajout : chapitre Ier relatif au crédit
à
Suppression : 8
Ajout : la
Ajout : consommation, soit des dispositions
du chapitre
Suppression : III
Ajout : II
Ajout : relatif au crédit immobilier
du présent titre
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : constatées
Ajout : garanties
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : poursuivies
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : hypothèque
Suppression : les
Ajout : rechargeable
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : fixées
Ajout : sens
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : l'article
Suppression : articles
Ajout : 2422
Suppression : L
Ajout : du code civil
.
Suppression : 450-1
Ajout : Les
Suppression : premier
Ajout : opérations
Suppression : alinéa,
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article
L.
Suppression : 450-2
Ajout : 311-9
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : L.
Ajout : peuvent
Suppression : 450-3
Ajout : donner
Suppression : du
Ajout : lieu
Suppression : code
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : commerce
Ajout : crédit garanti par une hypothèque rechargeable
.