Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 6 août 2014

Version en vigueur du 6 août 2014 au 19 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père de famille. Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier. Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation.
Nouvelle version :
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins ~~Suppression : d'un bon père de famille~~Ajout : raisonnables. Ainsi qu'il est dit à

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

1188 du code civil

Ajout :

, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque

Ajout : ,

par son fait, il a diminué la valeur de la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier. Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation.