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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 1 mai 2011

Version en vigueur du 1 mai 2011 au 19 mars 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.
Nouvelle version :
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.Ajout : Le non-respect des articles L. 321-3 et L. 321-4 est puni de la même peine.