Article L322-3 (version du 12 décembre 2001)

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 1 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 1 mai 2011

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.