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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 septembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Nouvelle version :
La Suppression : saisineAjout : décisionAjout : déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du Ajout : débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 , jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7 , jusqu'à l'homologation par le
juge
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : fins
Ajout : mesures
Ajout : recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel
Suppression : emporte
Ajout : avec
Ajout : liquidation judiciaire. Cette
suspension
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : voies
Ajout : cette
Suppression : d'exécution
Ajout : interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois
,
Ajout : lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire,
y compris
Ajout : les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient
des
Suppression : mesures
Ajout : créances
Suppression : d'expulsion
Ajout : nées
Ajout : antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale
du
Ajout : patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. Le débiteur peut toutefois saisir le juge de l'exécution afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent. La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au
logement
Ajout : .
Ajout : Le déblocage des aides s'effectue au profit
du
Suppression : débiteur
Ajout : bailleur. Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle
,
Suppression : jusqu'au
Ajout : aucune
Suppression : jugement
Ajout : indivisibilité,
Suppression : d'ouverture
Ajout : résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande