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Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-7-1

Article L331-7-1

Article L331-7-1

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Cour de cassation — Avis
13 novembre 2006
Cour de cassation — 2e chambre civile
24 mars 2005 · Cassation.
Cour de cassation — Avis
10 janvier 2005 · Avis
Cour de cassation — 2e chambre civile
21 octobre 2004 · Irrecevabilité et Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027805302
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 26 octobre 2026

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