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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 janvier 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dettes effacées en application des articles L. 332-5 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .
Nouvelle version :
Les dettes effacées en application des articles L. 332-5Ajout : , Ajout : L. 332-5-1, L. 332-5-2 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .