Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016
Les dettes effacées en application des articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l' article L. 131-73 du code monétaire et financier .