Article L333-1-1 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2016

Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.