Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 novembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile