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Ajout : I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de FranceAjout : , laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis Suppression : aux dispositions deAjout : à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Suppression : LesAjout : Ce Ajout : fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : titre Suppression : L.Ajout : Ier Suppression : 511-1Ajout : du Ajout : livre V du code monétaire et financier, Suppression : lesAjout : aux établissements de paiement mentionnés au titre II du Ajout : même livre V Suppression : du même code et Suppression : lesAjout : aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code Ajout : un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à la Banque de FranceAjout : , Ajout : dans des conditions précisées par arrêté, les incidents Suppression : visésAjout : de Ajout : paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à Suppression : l'alinéaAjout : l'article Suppression : précédentAjout : L. Ajout : 333-5 . Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. Suppression : DèsAjout : Les Suppression : queAjout : informations Suppression : laAjout : relatives Suppression : commissionAjout : à Suppression : instituéeAjout : ces Ajout : incidents sont radiées immédiatement à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : réception Suppression : 331-1Ajout : de Suppression : estAjout : la Suppression : saisieAjout : déclaration Ajout : de paiement intégral des sommes dues effectuée par Suppression : unAjout : l'établissement Suppression : débiteurAjout : ou Ajout : organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en Suppression : applicationAjout : tout Suppression : duAjout : état Suppression : premierAjout : de Suppression : alinéaAjout : cause Ajout : être conservées dans le fichier pendant plus de Ajout : cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. III.-Dès que la commission instituée à l'article L. Suppression : 331-3Ajout : 331-1 est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichierSuppression : institué au premier alinéa du présent article. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du Suppression : deuxième alinéaAjout : IV de l'article L. 331-3Ajout : , la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 332-9 Ajout : ou L. Ajout : 332-5 . Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder Suppression : dixAjout : huit ans. Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7Ajout : , Ajout : L. 331-7-1 et L. Suppression : 331-7-1Ajout : 331-7-2 qui sont communiquées à la Banque de France par Ajout : la commission ou le greffe du juge de l'exécutionAjout : lorsqu'elles sont soumises à son homologation.Suppression : S'agissantAjout : L'inscription Suppression : desAjout : est Ajout : conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesuresAjout : , Suppression : définiesAjout : sans Ajout : pouvoir excéder huit ans. Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. Suppression : 331-7Ajout : 331-6 et Suppression : auAjout : celles Suppression : premierAjout : prises Suppression : alinéaAjout : en Suppression : deAjout : application Suppression : l'articleAjout : des Ajout : articles L. Ajout : 331-7, L. 331-7-1Ajout : et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident, Suppression : l'inscriptionAjout : les Suppression : estAjout : informations Suppression : conservéeAjout : relatives Suppression : pendantAjout : aux Suppression : touteAjout : mentions Ajout : qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la Suppression : duréeAjout : signature Suppression : d'exécutionAjout : du Ajout : plan conventionnel ou de Suppression : cesAjout : la Ajout : date de la décision de la commission qui impose des mesuresAjout : ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, Suppression : sansAjout : pour Suppression : pouvoirAjout : une Suppression : excéderAjout : même Suppression : dixAjout : personne, Suppression : ansAjout : sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L.Suppression : S'agissant Ajout : 331-6 et des mesures Suppression : définiesAjout : prises Suppression : auAjout : en Suppression : troisièmeAjout : application Suppression : alinéaAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : l'articleAjout : L. Ajout : 331-7, L. 331-7-1Ajout : et L. 331-7-2, Ajout : l'inscription est maintenue pendant la durée Suppression : d'inscriptionAjout : globale Suppression : estAjout : d'exécution Suppression : fixéeAjout : du Suppression : àAjout : plan Suppression : dixAjout : et Ajout : des mesures sans pouvoir excéder huit ans. Suppression : LaAjout : Pour Suppression : BanqueAjout : les Suppression : deAjout : personnes Suppression : FranceAjout : ayant Suppression : estAjout : bénéficié Suppression : seuleAjout : de Suppression : habilitéeAjout : la Suppression : àAjout : procédure Suppression : centraliserAjout : de Ajout : rétablissement personnel, les informations Suppression : viséesAjout : relatives Ajout : aux mentions correspondantes sont radiées à Suppression : l'alinéaAjout : l'expiration Suppression : précédent.Ajout : d'une Suppression : LesAjout : période Suppression : organismesAjout : de Suppression : professionnelsAjout : cinq Ajout : ans à compter de la date d'homologation ou Suppression : organesAjout : de Suppression : centrauxAjout : clôture Suppression : représentantAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : établissementsAjout : procédure. Suppression : etAjout : La Suppression : lesAjout : même Suppression : organismesAjout : durée Suppression : visésAjout : de Suppression : auAjout : cinq Suppression : deuxièmeAjout : ans Suppression : alinéaAjout : est Suppression : sontAjout : applicable Suppression : seulsAjout : aux Suppression : autorisésAjout : personnes Suppression : àAjout : physiques Suppression : tenirAjout : ayant Suppression : desAjout : fait Suppression : fichiersAjout : l'objet Suppression : recensantAjout : d'une Suppression : desAjout : liquidation Suppression : incidentsAjout : judiciaire Ajout : en application de Suppression : paiementAjout : l' article L. Ajout : 670-6 du code de commerce . IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements Suppression : de crédit, aux établissements de paiement et aux organismes Suppression : mentionnésAjout : visés au Suppression : 5 de l'article L.Ajout : deuxième Suppression : 511-6Ajout : alinéa du Suppression : code monétaire et financierAjout : I, des informations nominatives contenues dans le fichier. Suppression : IlAjout : Les Suppression : estAjout : conditions Suppression : interditAjout : dans Suppression : àAjout : lesquelles la Banque de FranceAjout : , Ajout : les établissements et Suppression : auxAjout : les Suppression : établissementsAjout : organismes Suppression : deAjout : visés Suppression : crédit,Ajout : au Suppression : auxAjout : deuxième Suppression : établissementsAjout : alinéa Ajout : du I informent les personnes de Suppression : paiementAjout : leur Ajout : inscription et Suppression : auxAjout : de Suppression : organismesAjout : leur Suppression : mentionnésAjout : radiation Suppression : auAjout : du Suppression : 5Ajout : fichier Ajout : ainsi que de Suppression : l'articleAjout : leurs Suppression : L.Ajout : droits Suppression : 511-6Ajout : sont Suppression : duAjout : précisées Suppression : codeAjout : par Suppression : monétaireAjout : arrêté, Suppression : etAjout : pris Suppression : financierAjout : après Ajout : avis de Suppression : remettreAjout : la Ajout : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est interdit à Suppression : quiconqueAjout : la Suppression : copieAjout : Banque de France, Suppression : sousAjout : aux Suppression : quelqueAjout : établissements Suppression : formeAjout : et Suppression : queAjout : aux Suppression : ceAjout : organismes Suppression : soit,Ajout : visés Ajout : au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, Suppression : mêmeAjout : sous Suppression : àAjout : peine Suppression : l'intéresséAjout : des Suppression : lorsqu'ilAjout : sanctions Suppression : exerceAjout : prévues Suppression : sonAjout : aux Ajout : articles 226-21 et 226-22 du code pénal . Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès Ajout : aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitéeSuppression : , Suppression : sousAjout : . Suppression : peineAjout : La Ajout : collecte des Suppression : sanctionsAjout : informations Suppression : prévuesAjout : contenues Suppression : auxAjout : dans Suppression : articlesAjout : le Suppression : 226-22Ajout : fichier Ajout : par des personnes autres que la Banque de France, les établissements et Suppression : 226-21Ajout : les Ajout : organismes visés au deuxième alinéa du Ajout : I du présent article est punie des peines prévues à l' article 226-18 du code pénalAjout : .