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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré par la Banque de FranceAjout : , laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est soumis Suppression : aux dispositions deAjout : à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Suppression : LesAjout : CeAjout : fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés Suppression : àAjout : auSuppression : l'articletitre
Ajout :
Suppression : L.
Ajout : Ier
Suppression : 511-1
Ajout : du
Ajout : livre V
du code monétaire et financier,
Suppression : les
Ajout : aux
établissements de paiement mentionnés au titre II du
Ajout : même
livre V
Suppression : du même code
et
Suppression : les
Ajout : aux
organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code
Ajout : un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I
sont tenus de déclarer à la Banque de France
Ajout : ,
Ajout : dans des conditions précisées par arrêté,
les incidents
Suppression : visés
Ajout : de
Ajout : paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'article
Suppression : précédent
Ajout : L
.
Ajout : 333-5 . Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier.
Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Suppression : Dès
Ajout : Les
Suppression : que
Ajout : informations
Suppression : la
Ajout : relatives
Suppression : commission
Ajout : à
Suppression : instituée
Ajout : ces
Ajout : incidents sont radiées immédiatement
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : réception
Suppression : 331-1
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : saisie
Ajout : déclaration
Ajout : de paiement intégral des sommes dues effectuée
par
Suppression : un
Ajout : l'établissement
Suppression : débiteur
Ajout : ou
Ajout : organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent
en
Suppression : application
Ajout : tout
Suppression : du
Ajout : état
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : cause
Ajout : être conservées dans le fichier pendant plus
de
Ajout : cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. III.-Dès que la commission instituée à
l'article L.
Suppression : 331-3
Ajout : 331-1 est saisie par un débiteur
, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier
Suppression : institué au premier alinéa du présent article
. La même obligation pèse sur le greffe du juge de l'exécution lorsque, sur recours de l'intéressé en application du
Suppression : deuxième alinéa
Ajout : IV
de l'article L. 331-3
Ajout :
, la situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel en application
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L. 332-9
Ajout : ou L
.
Ajout : 332-5 .
Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission.L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder
Suppression : dix
Ajout : huit
ans. Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 331-7
Ajout : ,
Ajout : L. 331-7-1
et L.
Suppression : 331-7-1
Ajout : 331-7-2
qui sont communiquées à la Banque de France par
Ajout : la commission ou
le greffe du juge de l'exécution
Ajout : lorsqu'elles sont soumises à son homologation
.
Suppression : S'agissant
Ajout : L'inscription
Suppression : des
Ajout : est
Ajout : conservée pendant toute la durée d'exécution de ces
mesures
Ajout : ,
Suppression : définies
Ajout : sans
Ajout : pouvoir excéder huit ans. Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées
à l'article L.
Suppression : 331-7
Ajout : 331-6
et
Suppression : au
Ajout : celles
Suppression : premier
Ajout : prises
Suppression : alinéa
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : application
Suppression : l'article
Ajout : des
Ajout : articles
L.
Ajout : 331-7, L.
331-7-1
Ajout : et L. 331-7-2 sont exécutées sans incident
,
Suppression : l'inscription
Ajout : les
Suppression : est
Ajout : informations
Suppression : conservée
Ajout : relatives
Suppression : pendant
Ajout : aux
Suppression : toute
Ajout : mentions
Ajout : qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de
la
Suppression : durée
Ajout : signature
Suppression : d'exécution
Ajout : du
Ajout : plan conventionnel ou
de
Suppression : ces
Ajout : la
Ajout : date de la décision de la commission qui impose des
mesures
Ajout : ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. Lorsque
,
Suppression : sans
Ajout : pour
Suppression : pouvoir
Ajout : une
Suppression : excéder
Ajout : même
Suppression : dix
Ajout : personne,
Suppression : ans
Ajout : sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L
.
Suppression : S'agissant
Ajout : 331-6 et
des mesures
Suppression : définies
Ajout : prises
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : troisième
Ajout : application
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : l'article
Ajout : L.
Ajout : 331-7,
L. 331-7-1
Ajout : et L. 331-7-2
,
Ajout : l'inscription est maintenue pendant
la durée
Suppression : d'inscription
Ajout : globale
Suppression : est
Ajout : d'exécution
Suppression : fixée
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : plan
Suppression : dix
Ajout : et
Ajout : des mesures sans pouvoir excéder huit
ans.
Suppression : La
Ajout : Pour
Suppression : Banque
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : France
Ajout : ayant
Suppression : est
Ajout : bénéficié
Suppression : seule
Ajout : de
Suppression : habilitée
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : procédure
Suppression : centraliser
Ajout : de
Ajout : rétablissement personnel,
les informations
Suppression : visées
Ajout : relatives
Ajout : aux mentions correspondantes sont radiées
à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'expiration
Suppression : précédent.
Ajout : d'une
Suppression : Les
Ajout : période
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : professionnels
Ajout : cinq
Ajout : ans à compter de la date d'homologation
ou
Suppression : organes
Ajout : de
Suppression : centraux
Ajout : clôture
Suppression : représentant
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : établissements
Ajout : procédure.
Suppression : et
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : même
Suppression : organismes
Ajout : durée
Suppression : visés
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : cinq
Suppression : deuxième
Ajout : ans
Suppression : alinéa
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : applicable
Suppression : seuls
Ajout : aux
Suppression : autorisés
Ajout : personnes
Suppression : à
Ajout : physiques
Suppression : tenir
Ajout : ayant
Suppression : des
Ajout : fait
Suppression : fichiers
Ajout : l'objet
Suppression : recensant
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : liquidation
Suppression : incidents
Ajout : judiciaire
Ajout : en application
de
Suppression : paiement
Ajout : l' article L
.
Ajout : 670-6 du code de commerce . IV.-
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux établissements
Suppression : de crédit, aux établissements de paiement
et aux organismes
Suppression : mentionnés
Ajout : visés
au
Suppression : 5 de l'article L.
Ajout : deuxième
Suppression : 511-6
Ajout : alinéa
du
Suppression : code monétaire et financier
Ajout : I
, des informations nominatives contenues dans le fichier.
Suppression : Il
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : interdit
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : lesquelles
la Banque de France
Ajout : ,
Ajout : les établissements
et
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : établissements
Ajout : organismes
Suppression : de
Ajout : visés
Suppression : crédit,
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : deuxième
Suppression : établissements
Ajout : alinéa
Ajout : du I informent les personnes
de
Suppression : paiement
Ajout : leur
Ajout : inscription
et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : organismes
Ajout : leur
Suppression : mentionnés
Ajout : radiation
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 5
Ajout : fichier
Ajout : ainsi que
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L.
Ajout : droits
Suppression : 511-6
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : précisées
Suppression : code
Ajout : par
Suppression : monétaire
Ajout : arrêté,
Suppression : et
Ajout : pris
Suppression : financier
Ajout : après
Ajout : avis
de
Suppression : remettre
Ajout : la
Ajout : Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est interdit
à
Suppression : quiconque
Ajout : la
Suppression : copie
Ajout : Banque de France
,
Suppression : sous
Ajout : aux
Suppression : quelque
Ajout : établissements
Suppression : forme
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : aux
Suppression : ce
Ajout : organismes
Suppression : soit,
Ajout : visés
Ajout : au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie
des informations contenues dans le fichier,
Suppression : même
Ajout : sous
Suppression : à
Ajout : peine
Suppression : l'intéressé
Ajout : des
Suppression : lorsqu'il
Ajout : sanctions
Suppression : exerce
Ajout : prévues
Suppression : son
Ajout : aux
Ajout : articles 226-21 et 226-22 du code pénal . Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur
droit d'accès
Ajout : aux informations les concernant contenues dans le fichier
conformément à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée
Suppression : ,
Suppression : sous
Ajout : .
Suppression : peine
Ajout : La
Ajout : collecte
des
Suppression : sanctions
Ajout : informations
Suppression : prévues
Ajout : contenues
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : 226-22
Ajout : fichier
Ajout : par des personnes autres que la Banque de France, les établissements
et
Suppression : 226-21
Ajout : les
Ajout : organismes visés au deuxième alinéa
du
Ajout : I du présent article est punie des peines prévues à l' article 226-18 du