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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 novembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un règlement du comité de la réglementation bancaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.
Nouvelle version :
Un ~~Suppression : règlement~~Ajout : arrêté du ~~Suppression : comité de la réglementation bancaire~~Ajout : ministre, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif

~~Suppression : institué par l'article 59 de la loi n° 84-46~~

~~Suppression : 24 janvier 1984~~

Ajout : secteur

~~Suppression : précitée~~

Ajout : financier

, fixe notamment les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations.