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I. - En Polynésie française, les établissements Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : créditAjout : au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les Suppression : servicesAjout : établissements Ajout : de paiement, et Suppression : institutionsAjout : les Ajout : organismes mentionnés Suppression : àAjout : au Ajout : 5 de l'article L. Suppression : 518-1Ajout : 511-6 du Suppression : code monétaire etAjout : même Suppression : financierAjout : code déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations Suppression : alimententAjout : sont Ajout : portées, dès leur réception, sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4. Ajout : Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées. La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les Suppression : organismesAjout : informations Suppression : professionnelsAjout : relatives Ajout : à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou Suppression : organesAjout : organisme Suppression : centrauxAjout : à Suppression : représentantAjout : l'origine Suppression : lesAjout : de Ajout : l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. Le fichier a pour finalité de fournir aux établissements Suppression : mentionnésAjout : et Ajout : aux organismes visés au premier alinéa Suppression : duAjout : un Suppression : présentAjout : élément Suppression : articleAjout : d'appréciation Suppression : sontAjout : de Suppression : seulsAjout : la Suppression : autorisésAjout : solvabilité Ajout : des personnes qui sollicitent un crédit. Il peut constituer un élément d'appréciation à Suppression : tenirAjout : l'usage des Suppression : fichiersAjout : établissements Suppression : recensantAjout : de Ajout : crédit et des Suppression : incidentsAjout : établissements de paiementAjout : dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement. Ajout : Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. II. - La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusionAjout : , aux établissements Suppression : deAjout : et Suppression : créditAjout : organismes Suppression : etAjout : visés Suppression : auxAjout : au Suppression : servicesAjout : premier Suppression : etAjout : alinéa Suppression : institutionsAjout : du Suppression : mentionnésAjout : I, Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : informations Suppression : LAjout : nominatives contenues dans ce fichier. Suppression : 518-1Ajout : Les Suppression : duAjout : conditions Suppression : codeAjout : dans Suppression : monétaireAjout : lesquelles Ajout : la Banque de France, les établissements et Suppression : financierAjout : les Suppression : desAjout : organismes Suppression : informationsAjout : visés Suppression : contenuesAjout : au Suppression : dansAjout : premier Suppression : leAjout : alinéa Suppression : fichierAjout : du Suppression : desAjout : I Suppression : incidentsAjout : informent Ajout : les personnes de Suppression : paiement.Ajout : leur Suppression : II.Ajout : inscription Suppression : -Ajout : et Suppression : IlAjout : de Suppression : estAjout : leur Suppression : interditAjout : radiation Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : fichier Suppression : BanqueAjout : ainsi Ajout : que de Suppression : FranceAjout : leurs droits sont précisées par arrêté, Suppression : auxAjout : pris Suppression : établissementsAjout : après Ajout : avis de Suppression : créditAjout : la Suppression : etAjout : Commission Suppression : auxAjout : nationale Suppression : servicesAjout : de Ajout : l'informatique et Suppression : institutionsAjout : des Suppression : mentionnésAjout : libertés. Ajout : Il est interdit à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : Banque Suppression : 518-1Ajout : de Suppression : duAjout : France Suppression : codeAjout : et Suppression : monétaireAjout : aux Ajout : établissements et Suppression : financierAjout : aux Suppression : deAjout : organismes Suppression : remettreAjout : visés Suppression : àAjout : au Suppression : quiconqueAjout : premier Suppression : copie,Ajout : alinéa Suppression : sousAjout : du Suppression : quelqueAjout : I Suppression : formeAjout : de Suppression : queAjout : remettre Suppression : ceAjout : à Suppression : soit,Ajout : quiconque Ajout : copie des informations contenues dans le fichierAjout : , Suppression : mentionnéAjout : sous Suppression : auAjout : peine Suppression : premierAjout : des Suppression : alinéaAjout : sanctions Suppression : duAjout : prévues Suppression : IAjout : aux Ajout : articles 226-21 et 226-22 du Suppression : présentAjout : code Suppression : article,Ajout : pénal Suppression : mêmeAjout : . Suppression : àAjout : Cette Suppression : l'intéresséAjout : interdiction Suppression : lorsqu'ilAjout : ne Suppression : exerceAjout : s'applique Suppression : sonAjout : pas Ajout : aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès Ajout : aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à Suppression : l'articleAjout : l' Suppression : 35Ajout : article Ajout : 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésSuppression : ,Ajout : . Suppression : sousAjout : La Suppression : peineAjout : collecte des Suppression : sanctionsAjout : informations Suppression : prévuesAjout : contenues Suppression : auxAjout : dans Suppression : articlesAjout : le Suppression : 43Ajout : fichier Suppression : etAjout : par Suppression : 44Ajout : des Ajout : personnes autres que la Banque de Suppression : cetteAjout : France Suppression : mêmeAjout : et Suppression : loiAjout : les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I est punie des peines prévues à l' article 226-18 du code pénal . III. - Suppression : Les dispositions de l'articleAjout : L'article L. 333-5 Suppression : sontAjout : est Suppression : applicablesAjout : applicable en Polynésie française.