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Ajout · Suppression
I. - En Polynésie française, les établissements Suppression : deAjout : mentionnésSuppression : créditAjout : au titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les Suppression : servicesAjout : établissementsAjout : de paiement, et Suppression : institutionsAjout : lesAjout : organismes mentionnés Suppression : àAjout : auAjout : 5 de
l'article L.
Suppression : 518-1
Ajout : 511-6
du
Suppression : code monétaire et
Ajout : même
Suppression : financier
Ajout : code
déclarent à la Banque de France les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ces déclarations
Suppression : alimentent
Ajout : sont
Ajout : portées, dès leur réception, sur
le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4.
Ajout : Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser ces incidents de paiement. Les
Suppression : organismes
Ajout : informations
Suppression : professionnels
Ajout : relatives
Ajout : à ces incidents sont radiées immédiatement dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement
ou
Suppression : organes
Ajout : organisme
Suppression : centraux
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : l'origine
Suppression : les
Ajout : de
Ajout : l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. Le fichier a pour finalité de fournir aux
établissements
Suppression : mentionnés
Ajout : et
Ajout : aux organismes visés
au premier alinéa
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : présent
Ajout : élément
Suppression : article
Ajout : d'appréciation
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : seuls
Ajout : la
Suppression : autorisés
Ajout : solvabilité
Ajout : des personnes qui sollicitent un crédit. Il peut constituer un élément d'appréciation
à
Suppression : tenir
Ajout : l'usage
des
Suppression : fichiers
Ajout : établissements
Suppression : recensant
Ajout : de
Ajout : crédit et
des
Suppression : incidents
Ajout : établissements
de paiement
Ajout : dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement
.
Ajout : Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les mêmes établissements et organismes pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. II. -
La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion
Ajout : ,
aux établissements
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : crédit
Ajout : organismes
Suppression : et
Ajout : visés
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : services
Ajout : premier
Suppression : et
Ajout : alinéa
Suppression : institutions
Ajout : du
Suppression : mentionnés
Ajout : I,
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : informations
Suppression : L
Ajout : nominatives contenues dans ce fichier
.
Suppression : 518-1
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : code
Ajout : dans
Suppression : monétaire
Ajout : lesquelles
Ajout : la Banque de France, les établissements
et
Suppression : financier
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : organismes
Suppression : informations
Ajout : visés
Suppression : contenues
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : premier
Suppression : le
Ajout : alinéa
Suppression : fichier
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : I
Suppression : incidents
Ajout : informent
Ajout : les personnes
de
Suppression : paiement.
Ajout : leur
Suppression : II.
Ajout : inscription
Suppression : -
Ajout : et
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : leur
Suppression : interdit
Ajout : radiation
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : fichier
Suppression : Banque
Ajout : ainsi
Ajout : que
de
Suppression : France
Ajout : leurs droits sont précisées par arrêté
,
Suppression : aux
Ajout : pris
Suppression : établissements
Ajout : après
Ajout : avis
de
Suppression : crédit
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Commission
Suppression : aux
Ajout : nationale
Suppression : services
Ajout : de
Ajout : l'informatique
et
Suppression : institutions
Ajout : des
Suppression : mentionnés
Ajout : libertés.
Ajout : Il est interdit
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : Banque
Suppression : 518-1
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : France
Suppression : code
Ajout : et
Suppression : monétaire
Ajout : aux
Ajout : établissements
et
Suppression : financier
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : organismes
Suppression : remettre
Ajout : visés
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : quiconque
Ajout : premier
Suppression : copie,
Ajout : alinéa
Suppression : sous
Ajout : du
Suppression : quelque
Ajout : I
Suppression : forme
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : remettre
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : soit,
Ajout : quiconque
Ajout : copie
des informations contenues dans le fichier
Ajout : ,
Suppression : mentionné
Ajout : sous
Suppression : au
Ajout : peine
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : alinéa
Ajout : sanctions
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : I
Ajout : aux
Ajout : articles 226-21 et 226-22
du
Suppression : présent
Ajout : code
Suppression : article,
Ajout : pénal
Suppression : même
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Cette
Suppression : l'intéressé
Ajout : interdiction
Suppression : lorsqu'il
Ajout : ne
Suppression : exerce
Ajout : s'applique
Suppression : son
Ajout : pas
Ajout : aux intéressés, lesquels exercent leur
droit d'accès
Ajout : aux informations les concernant contenues dans le fichier
conformément à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Suppression : 35
Ajout : article
Ajout : 39
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : sous
Ajout : La
Suppression : peine
Ajout : collecte
des
Suppression : sanctions
Ajout : informations
Suppression : prévues
Ajout : contenues
Suppression : aux
Ajout : dans
Suppression : articles
Ajout : le
Suppression : 43
Ajout : fichier
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : 44
Ajout : des
Ajout : personnes autres que la Banque
de
Suppression : cette
Ajout : France
Suppression : même
Ajout : et
Suppression : loi
Ajout : les établissements et les organismes visés au premier alinéa du I est punie des peines prévues à l' article 226-18 du code pénal