Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés1 mot supprimé
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 août 2004 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au revenu minimum d'insertion par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
Nouvelle version :
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5Ajout : , à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1
Ajout :
, sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au revenu minimum
Suppression : d'insertion
Ajout : garanti
Ajout : mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.