Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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22 mots ajoutés7 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 novembre 2010
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 26 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5 , à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 , sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
Nouvelle version :
Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5 , à l'exclusion de l'avant-dernière
Suppression :
Ajout : la
Ajout : troisième
phrase
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : articles
Ajout : huitième
Ajout : alinéa de l'article
L. 331-7 et
Ajout : de la troisième phrase du 2° de l'article
L. 331-7-1
Suppression :
, sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au
Suppression : revenu minimum
Ajout : montant
Suppression : garanti
Ajout : forfaitaire
mentionné
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.