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22 mots ajoutés7 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les articles L. 330-1 et L. 331-2 à L. 333-5 , à l'exclusion de ~~Suppression : l'avant-dernière~~Ajout : la Ajout : troisième phrase ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~Ajout : huitième Ajout : alinéa de l'article L. 331-7 et Ajout : de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1~~Suppression :~~ , sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au ~~Suppression : revenu minimum~~Ajout : montant

~~Suppression : garanti~~

Ajout : forfaitaire

mentionné

~~Suppression : à~~

Ajout : au

Ajout : 2° de

l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.