Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutésAucune suppression
L'article L. 330-1 , les articles L. 331-2 à L. 333-5 , à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. Pour l'application de ces dispositions : a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les mots : Ajout : "juge de l'exécutionAjout : " sont remplacés partout où ils figurent par les mots : Ajout : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par luiAjout : " ; c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.Ajout : 331-1, les mots : "responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles Wallis et Futuna" ; d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas applicable.