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Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers. Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, Ajout : et le Suppression : trésorier-payeurAjout : responsable Suppression : général,Ajout : départemental Suppression : vice-président,Ajout : de Suppression : leAjout : la Suppression : directeurAjout : direction Ajout : générale des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques chargé de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenterSuppression : , par un Suppression : seul et même déléguéSuppression : , Suppression : dansAjout : selon des Suppression : conditionsAjout : modalités fixées par décret. La commission comprend également Suppression : leAjout : : Ajout : 1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariatSuppression : , Suppression : ainsiAjout : ; Suppression : queAjout : 2° Suppression : deuxAjout : Deux Suppression : personnalitésAjout : personnes, Suppression : choisiesAjout : désignées par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateursSuppression : . Suppression : UnAjout : ; Suppression : suppléantAjout : 3° Suppression : deAjout : Deux Suppression : chacuneAjout : personnes, Suppression : deAjout : désignées Suppression : cesAjout : par Suppression : personnalitésAjout : le Suppression : estAjout : représentant Suppression : désignéAjout : de Suppression : dansAjout : l'Etat Suppression : lesAjout : dans Suppression : mêmesAjout : le Suppression : conditions.Ajout : département, Suppression : UneAjout : justifiant Suppression : personneAjout : pour Suppression : justifiantAjout : l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familialeSuppression : ainsi qu'uneAjout : , Suppression : personneAjout : pour Suppression : justifiantAjout : l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridiqueAjout : . Suppression : sontAjout : Les Suppression : associéesAjout : membres Suppression : àAjout : de Suppression : l'instructionAjout : la Suppression : duAjout : commission Suppression : dossierAjout : mentionnés Ajout : aux 1°, 2° et Suppression : assistentAjout : 3° Suppression : auxAjout : peuvent Suppression : réunionsAjout : se Suppression : deAjout : faire Suppression : laAjout : représenter Ajout : par un suppléant selon des modalités fixées par décret. La commission Suppression : deAjout : adopte Suppression : surendettementAjout : un Suppression : avecAjout : règlement Suppression : voixAjout : intérieur Suppression : consultativeAjout : rendu public.