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Ajout · Suppression
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de surendettement des particuliers. Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, Ajout : et le Suppression : trésorier-payeurAjout : responsableSuppression : général,Ajout : départementalSuppression : vice-président,Ajout : deSuppression : leAjout : laSuppression : directeurAjout : directionAjout : générale des services
Suppression :
Ajout : finances
Suppression : fiscaux
Ajout : publiques chargé de la gestion publique, vice-président
. Chacune de ces personnes peut se faire représenter
Suppression : ,
par un
Suppression : seul et même
délégué
Suppression : ,
Suppression : dans
Ajout : selon
des
Suppression : conditions
Ajout : modalités
fixées par décret. La commission comprend également
Suppression : le
Ajout : :
Ajout : 1° Le
représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat
Suppression : ,
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : 2°
Suppression : deux
Ajout : Deux
Suppression : personnalités
Ajout : personnes,
Suppression : choisies
Ajout : désignées
par le représentant de l'Etat dans le département, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs
Suppression : .
Suppression : Un
Ajout : ;
Suppression : suppléant
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Deux
Suppression : chacune
Ajout : personnes,
Suppression : de
Ajout : désignées
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : personnalités
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : représentant
Suppression : désigné
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'Etat
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : mêmes
Ajout : le
Suppression : conditions.
Ajout : département,
Suppression : Une
Ajout : justifiant
Suppression : personne
Ajout : pour
Suppression : justifiant
Ajout : l'une
d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Suppression : ainsi qu'une
Ajout : ,
Suppression : personne
Ajout : pour
Suppression : justifiant
Ajout : l'autre
d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : Les
Suppression : associées
Ajout : membres
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'instruction
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : commission
Suppression : dossier
Ajout : mentionnés
Ajout : aux 1°, 2°
et
Suppression : assistent
Ajout : 3°
Suppression : aux
Ajout : peuvent
Suppression : réunions
Ajout : se
Suppression : de
Ajout : faire
Suppression : la
Ajout : représenter
Ajout : par un suppléant selon des modalités fixées par décret. La