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La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiquesSuppression : , Suppression : caractériséeAjout : définie Suppression : parAjout : au Suppression : l'impossibilitéAjout : premier Suppression : manifesteAjout : alinéa Suppression : pourAjout : de Suppression : leAjout : l'article Suppression : débiteurAjout : L. Suppression : deAjout : 330-1, Suppression : bonneAjout : ainsi Suppression : foiAjout : qu'à Ajout : l'engagement qu'il a donné de Suppression : faireAjout : cautionner Suppression : faceAjout : ou Suppression : àAjout : d'acquitter Suppression : l'ensembleAjout : solidairement Suppression : deAjout : la Suppression : sesAjout : dette Suppression : dettesAjout : d'un Suppression : nonAjout : entrepreneur Suppression : professionnellesAjout : individuel Suppression : exigiblesAjout : ou Suppression : etAjout : d'une Suppression : àAjout : société Suppression : échoirAjout : dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. Ajout : (1) Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est Ajout : fixée par la commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.Suppression : .