Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés25 mots supprimés
Ajout · Suppression
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiquesSuppression : ,Suppression : caractériséeAjout : définieSuppression : parAjout : auSuppression : l'impossibilitéAjout : premierSuppression : manifesteAjout : alinéaSuppression : pourAjout : deSuppression : leAjout : l'article
Suppression : débiteur
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 330-1,
Suppression : bonne
Ajout : ainsi
Suppression : foi
Ajout : qu'à
Ajout : l'engagement qu'il a donné
de
Suppression : faire
Ajout : cautionner
Suppression : face
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : d'acquitter
Suppression : l'ensemble
Ajout : solidairement
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : dette
Suppression : dettes
Ajout : d'un
Suppression : non
Ajout : entrepreneur
Suppression : professionnelles
Ajout : individuel
Suppression : exigibles
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : société
Suppression : échoir
Ajout : dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci
.
Ajout : (1)
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion dont disposerait le ménage, est
Ajout : fixée par la commission après avis de la personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au dernier alinéa de l'article L. 331-1, et
mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1.