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La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques Suppression : définieAjout : définies au premier alinéa de l'article L. 330-1. Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6Ajout : , Ajout : L. 331-7 ou L. Suppression : 331-7Ajout : 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travailAjout : , de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressourcesSuppression : , Suppression : qui ne peut être inférieureAjout : , Suppression : àAjout : pour Suppression : unAjout : le Suppression : montantAjout : ménage Suppression : égalAjout : en Suppression : auAjout : cause, Suppression : revenuAjout : au Suppression : minimumAjout : montant Suppression : garantiAjout : forfaitaire mentionné Suppression : àAjout : au Ajout : 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des famillesSuppression : dont disposerait leAjout : . Suppression : ménage,Ajout : Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, Suppression : dansAjout : de Suppression : laAjout : garde Suppression : limiteAjout : et Suppression : d'unAjout : de Suppression : plafond,Ajout : déplacements Suppression : selonAjout : professionnels Suppression : desAjout : ainsi Suppression : modalitésAjout : que Suppression : définiesAjout : les Suppression : parAjout : frais Suppression : décretAjout : de santé. Suppression : ElleAjout : Les Suppression : estAjout : conditions Suppression : fixéeAjout : de Suppression : parAjout : prise Suppression : laAjout : en Suppression : commissionAjout : compte Suppression : aprèsAjout : et Suppression : avisAjout : d'appréciation de Suppression : laAjout : ces Suppression : personneAjout : dépenses Suppression : justifiantAjout : par Suppression : d'uneAjout : le Suppression : expérienceAjout : règlement Suppression : dansAjout : intérieur Suppression : leAjout : de Suppression : domaineAjout : chaque Suppression : deAjout : commission Suppression : l'économieAjout : sont Suppression : socialeAjout : précisées Suppression : etAjout : par Suppression : familialeAjout : voie Suppression : viséeAjout : réglementaire. Suppression : auAjout : La Suppression : dernierAjout : part Suppression : alinéaAjout : des Suppression : deAjout : ressources Suppression : l'articleAjout : nécessaire Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 331-1,Ajout : dépenses Ajout : courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6Suppression : ouAjout : , dans les Suppression : recommandationsAjout : mesures prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. 331-7 Suppression : etAjout : ou Ajout : les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.