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Ajout · Suppression
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques Suppression : définieAjout : définies au premier alinéa de l'article L. 330-1. Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6Ajout : ,Ajout : L. 331-7 ou L. Suppression : 331-7Ajout : 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travailAjout : , de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressourcesSuppression : ,Suppression : qui
ne peut être inférieure
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : montant
Ajout : ménage
Suppression : égal
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : cause,
Suppression : revenu
Ajout : au
Suppression : minimum
Ajout : montant
Suppression : garanti
Ajout : forfaitaire
mentionné
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : 2° de
l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Suppression : dont disposerait le
Ajout : .
Suppression : ménage,
Ajout : Elle
intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : garde
Suppression : limite
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : plafond,
Ajout : déplacements
Suppression : selon
Ajout : professionnels
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : modalités
Ajout : que
Suppression : définies
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : frais
Suppression : décret
Ajout : de santé
.
Suppression : Elle
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : conditions
Suppression : fixée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : prise
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : commission
Ajout : compte
Suppression : après
Ajout : et
Suppression : avis
Ajout : d'appréciation
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : personne
Ajout : dépenses
Suppression : justifiant
Ajout : par
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : expérience
Ajout : règlement
Suppression : dans
Ajout : intérieur
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : domaine
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : commission
Suppression : l'économie
Ajout : sont
Suppression : sociale
Ajout : précisées
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : familiale
Ajout : voie
Suppression : visée
Ajout : réglementaire.
Suppression : au
Ajout : La
Suppression : dernier
Ajout : part
Suppression : alinéa
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : ressources
Suppression : l'article
Ajout : nécessaire
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 331-1,
Ajout : dépenses
Ajout : courantes est fixée par la commission
et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6