Comparer deux versions

Ajout : I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteurAjout : , qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Suppression : Celle-ciAjout : La Ajout : commission dispose d'un délai de Suppression : sixAjout : trois mois à compter du dépôt du dossier pour Suppression : procéder à son instructionAjout : examiner Suppression : etAjout : la Suppression : déciderAjout : recevabilité de Suppression : son orientation.Ajout : la Suppression : LaAjout : demande Suppression : commissionAjout : en Suppression : vérifieAjout : vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. Suppression : 331-2.Ajout : 330-1 Suppression : EnAjout : , Suppression : casAjout : notifier Suppression : deAjout : au Suppression : rejetAjout : demandeur Suppression : d'unAjout : la Suppression : avisAjout : décision Ajout : d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de Suppression : prélèvementAjout : paiement Suppression : postérieurAjout : et Suppression : àAjout : aux Suppression : laAjout : établissements Suppression : notificationAjout : de Ajout : crédit teneurs de Ajout : comptes du déposant la décision de recevabilitéSuppression : , Suppression : lesAjout : du Suppression : créanciersAjout : dossier, Suppression : neAjout : procéder Suppression : peuventAjout : à Suppression : percevoirAjout : son Suppression : desAjout : instruction Suppression : fraisAjout : et Suppression : ouAjout : décider Suppression : commissionsAjout : de Suppression : yAjout : son Suppression : afférentsAjout : orientation. Suppression : LaAjout : Si, Ajout : au terme de ce délai, la commission Suppression : dresseAjout : n'a Suppression : l'étatAjout : pas Suppression : d'endettementAjout : décidé Ajout : de l'orientation du Suppression : débiteur.Ajout : dossier, Suppression : Celui-ciAjout : le Suppression : estAjout : taux Suppression : tenuAjout : d'intérêt Suppression : deAjout : applicable Suppression : luiAjout : à Suppression : déclarerAjout : tous les Suppression : élémentsAjout : emprunts Suppression : actifsAjout : en Suppression : etAjout : cours Suppression : passifsAjout : contractés Ajout : par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de Suppression : sonAjout : l'intérêt Suppression : patrimoine.Ajout : légal, Suppression : LorsqueAjout : sauf Ajout : décision contraire de la commission Suppression : constateAjout : ou Suppression : queAjout : du Suppression : leAjout : juge Suppression : remboursementAjout : intervenant Suppression : d'uneAjout : au Suppression : ouAjout : cours Suppression : plusieursAjout : de Suppression : dettesAjout : cette Suppression : duAjout : période. Suppression : débiteurAjout : En Suppression : principalAjout : cas Suppression : estAjout : de Suppression : garantiAjout : rejet Suppression : parAjout : d'un Suppression : unAjout : avis Suppression : cautionnement,Ajout : de Suppression : elleAjout : prélèvement Suppression : informeAjout : postérieur Ajout : à la Suppression : cautionAjout : notification de Suppression : l'ouvertureAjout : la Ajout : décision de Suppression : laAjout : recevabilité, Suppression : procédureAjout : l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. Ajout : II.-La Suppression : cautionAjout : commission Suppression : peutAjout : dresse Suppression : faireAjout : l'état Suppression : connaîtreAjout : d'endettement Suppression : parAjout : du Suppression : écritAjout : débiteur Suppression : àAjout : après Suppression : laAjout : avoir, Suppression : commissionAjout : le Suppression : sesAjout : cas Suppression : observationsAjout : échéant, fait publier un appel aux créanciers. Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit. Suppression : La commission peut faire publier un appel aux créanciers. Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.Suppression : L'information Suppression : des établissements de crédit, des établissements de paiement etAjout : L'information des Suppression : comptables publics compétentsAjout : créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les créanciers Suppression : doivent alorsAjout : indiquent Suppression : indiquerAjout : également si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée. Ajout : Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations. Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes Ajout : mentionnés au 5 de Ajout : l'article L. 511-6 du code monétaire et financier , des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales. Ajout : A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. III.-Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 Ajout : et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnelAjout : avec liquidation judiciaire.Ajout : L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7Suppression : etAjout : , L. 331-7-1Suppression : . Suppression : Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recoursAjout : et Suppression : dirigésAjout : L. Suppression : contreAjout : 331-7-2. Suppression : lesAjout : IV.-Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossierAjout : sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution.