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Ajout · Suppression
Ajout : I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteurAjout : , qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Suppression : Celle-ciAjout : LaAjout : commission dispose d'un délai de Suppression : sixAjout : trois mois à compter du dépôt du dossier pour Suppression : procéder à son instructionAjout : examinerSuppression : etAjout : laSuppression : déciderrecevabilité
Ajout :
de
Suppression : son orientation.
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : demande
Suppression : commission
Ajout : en
Suppression : vérifie
Ajout : vérifiant
que le demandeur se trouve dans la situation définie
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : premier alinéa de
l'article L.
Suppression : 331-2.
Ajout : 330-1
Suppression : En
Ajout : ,
Suppression : cas
Ajout : notifier
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : rejet
Ajout : demandeur
Suppression : d'un
Ajout : la
Suppression : avis
Ajout : décision
Ajout : d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements
de
Suppression : prélèvement
Ajout : paiement
Suppression : postérieur
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : notification
Ajout : de
Ajout : crédit teneurs
de
Ajout : comptes du déposant
la décision de recevabilité
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : créanciers
Ajout : dossier,
Suppression : ne
Ajout : procéder
Suppression : peuvent
Ajout : à
Suppression : percevoir
Ajout : son
Suppression : des
Ajout : instruction
Suppression : frais
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : décider
Suppression : commissions
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : son
Suppression : afférents
Ajout : orientation
.
Suppression : La
Ajout : Si,
Ajout : au terme de ce délai, la
commission
Suppression : dresse
Ajout : n'a
Suppression : l'état
Ajout : pas
Suppression : d'endettement
Ajout : décidé
Ajout : de l'orientation
du
Suppression : débiteur.
Ajout : dossier,
Suppression : Celui-ci
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : taux
Suppression : tenu
Ajout : d'intérêt
Suppression : de
Ajout : applicable
Suppression : lui
Ajout : à
Suppression : déclarer
Ajout : tous
les
Suppression : éléments
Ajout : emprunts
Suppression : actifs
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : cours
Suppression : passifs
Ajout : contractés
Ajout : par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux
de
Suppression : son
Ajout : l'intérêt
Suppression : patrimoine.
Ajout : légal,
Suppression : Lorsque
Ajout : sauf
Ajout : décision contraire de
la commission
Suppression : constate
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : juge
Suppression : remboursement
Ajout : intervenant
Suppression : d'une
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : cours
Suppression : plusieurs
Ajout : de
Suppression : dettes
Ajout : cette
Suppression : du
Ajout : période.
Suppression : débiteur
Ajout : En
Suppression : principal
Ajout : cas
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : garanti
Ajout : rejet
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : avis
Suppression : cautionnement,
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : prélèvement
Suppression : informe
Ajout : postérieur
Ajout : à
la
Suppression : caution
Ajout : notification
de
Suppression : l'ouverture
Ajout : la
Ajout : décision
de
Suppression : la
Ajout : recevabilité,
Suppression : procédure
Ajout : l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents
.
Ajout : II.-
La
Suppression : caution
Ajout : commission
Suppression : peut
Ajout : dresse
Suppression : faire
Ajout : l'état
Suppression : connaître
Ajout : d'endettement
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : écrit
Ajout : débiteur
Suppression : à
Ajout : après
Suppression : la
Ajout : avoir,
Suppression : commission
Ajout : le
Suppression : ses
Ajout : cas
Suppression : observations
Ajout : échéant, fait publier un appel aux créanciers
. Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit.
Suppression : La commission peut faire publier un appel aux créanciers.
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
Suppression : L'information
Suppression : des établissements de crédit, des établissements de paiement et
Ajout : L'information
des
Suppression : comptables publics compétents
Ajout : créanciers
peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. Les créanciers
Suppression : doivent alors
Ajout : indiquent
Suppression : indiquer
Ajout : également
si les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.
Ajout : Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses observations.
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes
Ajout : mentionnés au 5
de
Ajout : l'article L. 511-6 du code monétaire et financier , des organismes de
sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours. Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à sa demande, à des enquêtes sociales.
Ajout : A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles. Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. III.-
Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1
Ajout : et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article
, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
Ajout : avec liquidation judiciaire
.
Ajout :
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7
Suppression : et
Ajout : ,
L. 331-7-1
Suppression : .
Suppression : Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours
Ajout : et
Suppression : dirigés
Ajout : L.
Suppression : contre
Ajout : 331-7-2.
Suppression : les
Ajout : IV.-Les
décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier
Ajout : sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution