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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 1995 au 31 juillet 1998
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 1 novembre 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission peut saisir, en cas de difficulté, le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées.
Ajout : l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai
de
Suppression : difficulté,
Ajout : vingt
Suppression : le
Ajout : jours
Ajout : pour demander à la commission la saisine du
juge de l'exécution
Ajout : ,
Suppression : d'une
Ajout : aux
Suppression : demande
Ajout : fins
de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées
Ajout : , en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande
.
Ajout : La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.