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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La commission ~~Suppression : peut~~Ajout : informe ~~Suppression : saisir,~~Ajout : le ~~Suppression : en~~Ajout : débiteur ~~Suppression : cas~~Ajout : de Ajout : l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de ~~Suppression : difficulté,~~Ajout : vingt ~~Suppression : le~~Ajout : jours pour demander à la commission la saisine du

Ajout :

juge de l'exécution

Ajout : ,

~~Suppression : d'une~~

Ajout : aux

~~Suppression : demande~~

Ajout : fins

de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées

Ajout : , en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande

Ajout : La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai. Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge de l'exécution aux mêmes fins.