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La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Toutefois, postérieurement à la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette procédure. Ajout : En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution. Celle-ci Suppression : n'estAjout : est acquiseAjout : , Suppression : queAjout : sans Suppression : pourAjout : pouvoir Suppression : laAjout : excéder Suppression : duréeAjout : un Ajout : an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de Suppression : laAjout : redressement Suppression : procédureAjout : prévu Suppression : devantAjout : à Ajout : l'article L. 331-6 ou, en cas d'échec de la Suppression : commissionAjout : conciliation, Suppression : sansAjout : jusqu'à Suppression : pouvoirAjout : l'expiration Suppression : excéderAjout : du Suppression : unAjout : délai Suppression : anAjout : fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. Suppression : LorsqueAjout : 333-8 Ajout : dont dispose le débiteur Suppression : faitAjout : pour Suppression : usageAjout : demander Suppression : deAjout : à la Suppression : facultéAjout : commission Suppression : queAjout : de Suppression : luiAjout : formuler Suppression : ouvreAjout : des Suppression : l'articleAjout : recommandations Ajout : en application des articles L. 331-7Suppression : , Suppression : laAjout : et Suppression : duréeAjout : L. Ajout : 331-7-1 (1er alinéa). En cas de Suppression : laAjout : demande Suppression : suspensionAjout : formulée Suppression : provisoireAjout : dans Suppression : estAjout : ce Suppression : prolongéeAjout : délai, Ajout : elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1, ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait statué. Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions Suppression : et selon la procédure prévues par l'article 703 du code de procédure civile (ancien). Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de toute garantie ou sûreté.