Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
93 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995
Version en vigueur du 1 août 1995 au 2 août 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement. Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.
Nouvelle version :
La commission Suppression : s'efforceAjout : aAjout : pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de Suppression : règlementAjout : redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : est
Ajout : plan
Suppression : tenu
Ajout : peut
Suppression : compte
Ajout : comporter
Ajout : des mesures
de
Suppression : la
Ajout : report
Suppression : connaissance
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : pouvait
Ajout : rééchelonnement
Suppression : avoir
Ajout : des
Suppression : chacun
Ajout : paiements
des
Suppression : prêteurs
Ajout : dettes
,
Suppression : lors
Ajout : de
Ajout : remise des dettes,
de
Suppression : la
Ajout : réduction
Suppression : conclusion
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : différents
Ajout : suppression
Suppression : contrats
Ajout : du taux d'intérêt
, de
Ajout : consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de
la
Suppression : situation
Ajout : dette.
Suppression : d'endettement
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : peut
Ajout : également les subordonner à l'abstention par le
débiteur
Ajout : d'actes qui aggraveraient son insolvabilité
.
Ajout : Le plan prévoit les modalités de son exécution.