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Ajout · Suppression
La commission Suppression : s'efforceAjout : aAjout : pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de Suppression : règlementAjout : redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Suppression : IlAjout : LeSuppression : estAjout : planSuppression : tenuAjout : peutSuppression : compteAjout : comporter
Ajout : des mesures
de
Suppression : la
Ajout : report
Suppression : connaissance
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : pouvait
Ajout : rééchelonnement
Suppression : avoir
Ajout : des
Suppression : chacun
Ajout : paiements
des
Suppression : prêteurs
Ajout : dettes
,
Suppression : lors
Ajout : de
Ajout : remise des dettes,
de
Suppression : la
Ajout : réduction
Suppression : conclusion
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : différents
Ajout : suppression
Suppression : contrats
Ajout : du taux d'intérêt
, de
Ajout : consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de
la
Suppression : situation
Ajout : dette.
Suppression : d'endettement
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : peut
Ajout : également les subordonner à l'abstention par le
débiteur
Ajout : d'actes qui aggraveraient son insolvabilité
.
Ajout : Le plan prévoit les modalités de son exécution.