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Ajout : I.-La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité. Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur. Suppression : LesAjout : II.-Toutefois, Suppression : créancesAjout : lorsque Suppression : figurantAjout : la Suppression : dansAjout : situation Suppression : l'étatAjout : du Ajout : débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du Suppression : passifAjout : troisième Suppression : définitivementAjout : alinéa Suppression : arrêtéAjout : de Suppression : parAjout : l'article Suppression : laAjout : L. Suppression : commissionAjout : 330-1, Suppression : ouAjout : ne Ajout : permet pas de prévoir le Suppression : jugeAjout : remboursement Suppression : neAjout : de Suppression : peuventAjout : la Suppression : produireAjout : totalité Suppression : d'intérêtsAjout : de Suppression : ouAjout : ses Suppression : générerAjout : dettes Ajout : et que la mission de Suppression : pénalitésAjout : conciliation de Suppression : retardAjout : la Suppression : jusqu'àAjout : commission Ajout : paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la Suppression : miseAjout : commission Ajout : peut, après avoir mis les parties en Suppression : œuvreAjout : mesure Suppression : duAjout : de Suppression : planAjout : fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L.Ajout : 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.