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En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, Suppression : recommanderAjout : imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder Suppression : dixAjout : huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux Suppression : d'intérêtAjout : de Ajout : l'intérêt légal sur Suppression : propositionAjout : décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suppression : En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscriptionAjout : Suspendre Suppression : bénéficiantAjout : l'exigibilité Suppression : àAjout : des Suppression : unAjout : créances Suppression : établissementAjout : autres Suppression : deAjout : qu'alimentaires Suppression : créditAjout : pour Suppression : ayantAjout : une Suppression : fourniAjout : durée Suppression : lesAjout : qui Suppression : sommesAjout : ne Suppression : nécessairesAjout : peut Suppression : àAjout : excéder Suppression : sonAjout : deux Suppression : acquisition,Ajout : ans. Suppression : réduire,Ajout : Sauf Suppression : parAjout : décision Suppression : propositionAjout : contraire Suppression : spécialeAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : motivéeAjout : commission, Suppression : leAjout : la Suppression : montantAjout : suspension de la Suppression : fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de créditAjout : créance Suppression : aprèsAjout : entraîne la Suppression : vente, après imputationAjout : suspension du Suppression : prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiementSuppression : , Suppression : assortiAjout : des Suppression : d'unAjout : intérêts Suppression : rééchelonnementAjout : dus Suppression : calculéAjout : à Suppression : commeAjout : ce Suppression : ilAjout : titre. Suppression : estAjout : Durant Suppression : ditAjout : cette Suppression : ci-dessusAjout : période, Suppression : soit compatible avecAjout : seules les Suppression : ressourcesAjout : sommes Suppression : etAjout : dues Suppression : lesAjout : au Suppression : chargesAjout : titre du Suppression : débiteur. La même disposition est applicable enAjout : capital Suppression : casAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Suppression : venteAjout : productives Suppression : amiableAjout : d'intérêts dont le Suppression : principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un communAjout : taux Suppression : accordAjout : n'excède Suppression : entreAjout : pas le Suppression : débiteur et l'établissementAjout : taux de Suppression : créditAjout : l'intérêt légal. Suppression : EnAjout : La Suppression : touteAjout : commission Suppression : hypothèseAjout : réexamine, Suppression : le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à Suppression : payer le montantAjout : l'issue de la Suppression : fraction desAjout : période Suppression : prêtsAjout : de Suppression : immobiliersAjout : suspension, Suppression : restantAjout : la Suppression : due,Ajout : situation Suppression : àAjout : du Suppression : moinsAjout : débiteur. Suppression : que,Ajout : En Suppression : dansAjout : fonction Suppression : ceAjout : de Suppression : délaiAjout : celle-ci, la commission Suppression : n'ait été saisie. A peineAjout : peut Suppression : deAjout : imposer Suppression : nullité,Ajout : ou Suppression : laAjout : recommander Suppression : sommationAjout : tout Suppression : deAjout : ou Suppression : payerAjout : partie Suppression : reproduitAjout : des Suppression : lesAjout : mesures Suppression : termesAjout : prévues Suppression : duAjout : au présent Suppression : alinéa.Ajout : article Suppression : LaAjout : et Suppression : commissionAjout : par Suppression : peutAjout : les Suppression : recommanderAjout : articles Suppression : queAjout : L. Suppression : cesAjout : 331-7-1 Suppression : mesuresAjout : et Suppression : soientAjout : L. Suppression : subordonnéesAjout : 331-7-2, à Suppression : l'accomplissement par leAjout : l'exception Suppression : débiteurAjout : d'une Suppression : d'actesAjout : nouvelle Suppression : propresAjout : suspension. Suppression : àAjout : Elle Suppression : faciliterAjout : peut, Suppression : ouAjout : le Suppression : àAjout : cas Suppression : garantirAjout : échéant, Suppression : leAjout : recommander Suppression : paiementAjout : un Suppression : deAjout : rétablissement Suppression : laAjout : personnel Suppression : dette.Ajout : sans Suppression : ElleAjout : liquidation Suppression : peutAjout : judiciaire Suppression : égalementAjout : ou Suppression : recommanderAjout : saisir Suppression : qu'ellesAjout : le Suppression : soientAjout : juge Suppression : subordonnéesAjout : aux Suppression : àAjout : fins Suppression : l'abstentionAjout : d'ouverture Suppression : parAjout : d'une Suppression : leAjout : procédure Suppression : débiteur,Ajout : de Suppression : d'actesAjout : rétablissement Suppression : quiAjout : personnel Suppression : aggraveraientAjout : avec Suppression : sonAjout : liquidation Suppression : insolvabilitéAjout : judiciaire. Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels. La durée totale des Suppression : recommandationsAjout : mesures ne peut excéder Suppression : dixAjout : huit années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les Suppression : recommandationsAjout : mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.Ajout : En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2 , les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 , l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge. Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier.