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Ajout · Suppression
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, Suppression : recommanderAjout : imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder Suppression : dixAjout : huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux Suppression : d'intérêtAjout : deAjout : l'intérêt
légal sur
Suppression : proposition
Ajout : décision
spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4°
Suppression : En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription
Ajout : Suspendre
Suppression : bénéficiant
Ajout : l'exigibilité
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : créances
Suppression : établissement
Ajout : autres
Suppression : de
Ajout : qu'alimentaires
Suppression : crédit
Ajout : pour
Suppression : ayant
Ajout : une
Suppression : fourni
Ajout : durée
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : sommes
Ajout : ne
Suppression : nécessaires
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : excéder
Suppression : son
Ajout : deux
Suppression : acquisition,
Ajout : ans.
Suppression : réduire,
Ajout : Sauf
Suppression : par
Ajout : décision
Suppression : proposition
Ajout : contraire
Suppression : spéciale
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : motivée
Ajout : commission
,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : suspension
de la
Suppression : fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit
Ajout : créance
Suppression : après
Ajout : entraîne
la
Suppression : vente, après imputation
Ajout : suspension
du
Suppression : prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son
paiement
Suppression : ,
Suppression : assorti
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : intérêts
Suppression : rééchelonnement
Ajout : dus
Suppression : calculé
Ajout : à
Suppression : comme
Ajout : ce
Suppression : il
Ajout : titre.
Suppression : est
Ajout : Durant
Suppression : dit
Ajout : cette
Suppression : ci-dessus
Ajout : période
,
Suppression : soit compatible avec
Ajout : seules
les
Suppression : ressources
Ajout : sommes
Suppression : et
Ajout : dues
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : charges
Ajout : titre
du
Suppression : débiteur. La même disposition est applicable en
Ajout : capital
Suppression : cas
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : vente
Ajout : productives
Suppression : amiable
Ajout : d'intérêts
dont le
Suppression : principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun
Ajout : taux
Suppression : accord
Ajout : n'excède
Suppression : entre
Ajout : pas
le
Suppression : débiteur et l'établissement
Ajout : taux
de
Suppression : crédit
Ajout : l'intérêt légal
.
Suppression : En
Ajout : La
Suppression : toute
Ajout : commission
Suppression : hypothèse
Ajout : réexamine
,
Suppression : le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir
à
Suppression : payer le montant
Ajout : l'issue
de la
Suppression : fraction des
Ajout : période
Suppression : prêts
Ajout : de
Suppression : immobiliers
Ajout : suspension,
Suppression : restant
Ajout : la
Suppression : due,
Ajout : situation
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : moins
Ajout : débiteur.
Suppression : que,
Ajout : En
Suppression : dans
Ajout : fonction
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : délai
Ajout : celle-ci
, la commission
Suppression : n'ait été saisie. A peine
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : imposer
Suppression : nullité,
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : recommander
Suppression : sommation
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : payer
Ajout : partie
Suppression : reproduit
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : mesures
Suppression : termes
Ajout : prévues
Suppression : du
Ajout : au
présent
Suppression : alinéa.
Ajout : article
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : commission
Ajout : par
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : recommander
Ajout : articles
Suppression : que
Ajout : L.
Suppression : ces
Ajout : 331-7-1
Suppression : mesures
Ajout : et
Suppression : soient
Ajout : L.
Suppression : subordonnées
Ajout : 331-7-2,
à
Suppression : l'accomplissement par le
Ajout : l'exception
Suppression : débiteur
Ajout : d'une
Suppression : d'actes
Ajout : nouvelle
Suppression : propres
Ajout : suspension.
Suppression : à
Ajout : Elle
Suppression : faciliter
Ajout : peut,
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : garantir
Ajout : échéant,
Suppression : le
Ajout : recommander
Suppression : paiement
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : rétablissement
Suppression : la
Ajout : personnel
Suppression : dette.
Ajout : sans
Suppression : Elle
Ajout : liquidation
Suppression : peut
Ajout : judiciaire
Suppression : également
Ajout : ou
Suppression : recommander
Ajout : saisir
Suppression : qu'elles
Ajout : le
Suppression : soient
Ajout : juge
Suppression : subordonnées
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : fins
Suppression : l'abstention
Ajout : d'ouverture
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : procédure
Suppression : débiteur,
Ajout : de
Suppression : d'actes
Ajout : rétablissement
Suppression : qui
Ajout : personnel
Suppression : aggraveraient
Ajout : avec
Suppression : son
Ajout : liquidation
Suppression : insolvabilité
Ajout : judiciaire
. Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels. La durée totale des
Suppression : recommandations
Ajout : mesures
ne peut excéder
Suppression : dix
Ajout : huit
années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les
Suppression : recommandations
Ajout : mesures
de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Ajout : En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2 , les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 , l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge. Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables au créancier.