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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Les mesures recommandées en application Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 331-7 ou deAjout : 331-7-1 Suppression : l'articleAjout : et L. Suppression : 331-7-1Ajout : 331-7-2 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.