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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995

Version en vigueur du 1 août 1995 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à peine des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
Nouvelle version :
Les Suppression : membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable, sont tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu connaissanceAjout : parties ~~Suppression : dans~~peuvent

Ajout :

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