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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 août 1995
Version en vigueur du 1 août 1995 au 31 juillet 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au vu des éléments déclarés par le débiteur et, le cas échéant, des informations qu'il aura recueillies, le juge ouvre la procédure. Il peut faire publier un appel aux créanciers ; il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances. Nonobstant toute disposition contraire, il peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Ajout : le juge de l'exécution les mesures recommandées
par
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : débiteur
Ajout : commission
Suppression : et,
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant
Ajout : l'article L. 331-7
,
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : informations
Ajout : les
Suppression : qu'il
Ajout : quinze
Suppression : aura
Ajout : jours
Suppression : recueillies
Ajout : de la notification qui lui en est faite. Avant de statuer
, le juge
Suppression : ouvre
Ajout : peut,
Ajout : à
la
Suppression : procédure
Ajout : demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa
. Il peut faire publier un appel aux créanciers
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : il
Ajout : Il
Suppression : s'assure
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : vérifier,
Suppression : caractère
Ajout : même
Suppression : certain
Ajout : d'office
,
Suppression : exigible
Ajout : la
Ajout : validité
et
Suppression : liquide
Ajout : le
Ajout : montant
des
Suppression : créances
Ajout : titres de créance et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L
.
Ajout : 331-2. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire,
Suppression : il
Ajout : le
Ajout : juge
peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.