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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
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114 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AuAjout : UneSuppression : vuAjout : partieSuppression : desAjout : peutSuppression : élémentsAjout : contesterSuppression : déclarésAjout : devantAjout : le juge de l'exécution les mesures recommandées par Suppression : leAjout : laSuppression : débiteur
Ajout : commission
Suppression : et,
Ajout : en
Suppression : le
Ajout : application
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : échéant
Ajout : l'article L. 331-7
,
Suppression : des
Ajout : dans
Suppression : informations
Ajout : les
Suppression : qu'il
Ajout : quinze
Suppression : aura
Ajout : jours
Suppression : recueillies
Ajout : de la notification qui lui en est faite. Avant de statuer
, le juge
Suppression : ouvre
Ajout : peut,
Ajout : à
la
Suppression : procédure
Ajout : demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa
. Il peut faire publier un appel aux créanciers
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : il
Ajout : Il
Suppression : s'assure
Ajout : peut
Suppression : du
Ajout : vérifier,
Suppression : caractère
Ajout : même
Suppression : certain
Ajout : d'office
,
Suppression : exigible
Ajout : la
Ajout : validité
et
Suppression : liquide
Ajout : le
Ajout : montant
des
Suppression : créances
Ajout : titres de créance et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L
.
Ajout : 331-2. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.
Nonobstant toute disposition contraire,
Suppression : il
Ajout : le
Ajout : juge
peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.