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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 août 1995 au 31 juillet 1998

Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 2 août 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge qui statue sur la contestation prévue à l'article L. 332-2 dispose des pouvoirs mentionnés à l'article L. 331-7.
Nouvelle version :
Le juge ~~Suppression : qui statue~~Ajout : saisi ~~Suppression : sur~~Ajout : de la contestation prévue à l'article L. 332-2 ~~Suppression : dispose~~Ajout : prend tout ou partie

Ajout :

des

~~Suppression : pouvoirs~~

Ajout : mesures

~~Suppression : mentionnés~~

Ajout : définies

à l'article L. 331-7

Ajout : ou à l'article L

Ajout : 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.