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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Le juge Suppression : qui statueAjout : saisi Suppression : surAjout : de la contestation prévue à l'article L. 332-2 Suppression : disposeAjout : prend Ajout : tout ou partie des Suppression : pouvoirsAjout : mesures Suppression : mentionnésAjout : définies à l'article L. 331-7Ajout : ou à l'article L.Ajout : 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision.